Baux et construction
Date: 06/04/2004
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 6/4/2004

Monsieur X. a exécuté des travaux sans permis de construire : arènes – toril – abri en dur – toilette – coin buvette.

X. soutenait à juste titre, que l’arène n’était qu’une clôture dont l’édification était subordonnée non pas à la délivrance d’un permis de construire, mais soumise à une simple déclaration préalable.

La Cour de Cassation confirme la sanction, indiquant que l’omission de la déclaration est sanctionnée comme l’infraction de défaut de permis de construire, par les Articles L. 480-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

La Cour de Cassation ne peut que confirmer que l’Arrêt de démolition est bien conforme à la législation en cours.

Monsieur X. devra donc régler une amende de 800 € et démolir sous astreinte.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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