Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 24/09/2008
Cour d'Appel de Rennes - Chambre 7 - 24 septembre 2008

Madame S. et Monsieur G. effectuent ensemble une promenade, Madame S. se trouvant en tête.

Apercevant devant elle des piétons, alors que les cavaliers sont au galop, Madame S. repasse au pas. Sa jument pile, botte et heurte le tibia de G. entraînant une double fracture ouverte.

Madame S. est condamnée en première Instance à indemniser la victime.

Sur appel, elle précise que "G. était cavalier expérimenté" et s'était "exposé en toute connaissance de cause à des risques parfaitement connus". Subsidiairement, Madame S. précisait que la réaction du cheval était totalement imprévisible et que G. devait garder les distances de sécurité.

G. soutenait de son côté, que la présence de piétons ne peut être un évènement imprévisible et que le cheval de S. était particulièrement nerveux.

La Cour, au visa de l'article 1385 du Code Civil, rappelle que "le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci, à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommages sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée".

Les magistrats considèrent la présence du piéton comme n'étant pas imprévisible, alors que l'accident s'est produit lors d'une simple promenade et non d'une compétition sportive.

Les juges considèrent qu'il n'est pas établi une faute de Monsieur G. La décision de première instance est donc confirmée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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