Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 12/02/2009
Cour de Cassation - Chambre Civile 2 - 12 février 2009 - N° 08-15-366 F D

Le cheval de Madame M. agresse la jument de Monsieur Y. gestante de 8 mois qui, 45 jours plus tard, avorte d'un poulain non viable.

Monsieur Y. assigne en responsabilité et indemnisation. Débouté en première instance puis en appel, il saisit la Cour de Cassation.

Il n'était pas contesté que le cheval de X. avait pénétré à l'intérieur d'un herbage et attaqué la jument de Y. et que << stressée par l'acharnement >> du cheval, la jument n'avait pu venir à terme normalement.

X. considérait que le lien de causalité entre l'agression et l'avortement était rapporté.

La Cour rejette le pourvoi de Y. car la Cour d'Appel a bien jugé les circonstances de l'accident mal déterminées ne permettant pas d'établir le lien juridique.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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