Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 27/04/2009
Tribunal de Grande Instance d'Avignon, 27 avril 2009, Chambre 3 Section 1, N° R.G. : 08/01867

Monsieur R. se trouvait chez son ami T., le cheval de chacun attaché à la barre. L'animal de T. va frapper celui de R. entraînant une nécessaire euthanasie.

R. assigne la compagnie d'assurance de T. au visa de l'Article 1385 du Code Civil qui définit la responsabilité du propriétaire ou gardien.

Le tribunal note qu'il est d'usage d'attacher les chevaux à une distance d'1,50 mètre à 2 mètres, que cette distance ne peut pas empêcher des coups de pied.

Monsieur R. n'ayant commis aucune faute, son entier préjudice sera indemnisé.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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