Baux et construction
Date: 12/05/2005
COUR D’APPEL DE CAEN – 1 ERE CHAMBRE – SECTION CIVILE ET COMMERCIALE – 12/5/2005

Madame B. fait rénover sa carrière pour un devis de 140.000 F, mais estime que la pente n’est pas satisfaisante, que le sable est instable et le drainage inopérant.
Sur rapport d’expertise, l’entrepreneur est condamné à payer les frais d’expertise … évalués à 180.000 F.
Divers clients avaient quitté l’établissement et Madame B. sollicitait des dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation. La Cour rejette cette demande subsidiaire, mal étayée et refuse même une expertise comptable, qu’elle juge inutile aux débats.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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