Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 23/10/2008
COUR D'APPEL DE TOULOUSE - 3 EME CHAMBRE - SECTION 1 - 23 DECEMBRE 2008 - N° R.G. : 07/04185

Le jeune D. est victime d'un accident causé par une jument appartenant à C. L'enfant avait demandé à C. un morceau de sucre, pour les chevaux. Dans l'enclos, il a été blessé par un coup de sabot.

Les parents de N. assignent. Déboutés, ils relèvent appel au visa de l'article 1385 du Code Civil.

La Cour d'Appel rappelle : << la présomption de responsabilité édictée par cette disposition cède devant la preuve d'une faute de la victime. Et s'il apparaît que le comportement fautif de la victime est la cause unique du dommage, le gardien est totalement exonéré de sa responsabilité >>.

n l'espèce, en passant en vélo derrière une jument, le jeune D. avait reçu un coup de sabot au visage.

La Cour décide : << La faute de la victime est donc évidente, mais elle n'exonère pas totalement le propriétaire de l'animal. En effet, l'intention de D. était  connue, puisque  Monsieur C. lui avait donné un morceau de sucre pour donner aux chevaux >>.

Les magistrats considèrent que l'enfant de 11 ans aurait << du être surveillé de plus près >>, alors qu'il se rendait dans l'enclos avec autorisation.

La Cour décide que la faute de la victime n'exonère que pour moitié Monsieur C. de sa responsabilité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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