Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 01/04/2009
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - 1 ERE CHAMBRE - SECTION D - 1 ER AVRIL 2009 - N° R.G. : 08/05770

Madame V. met en pension chez Monsieur B. son cheval. L'animal va s'entraver dans une lice et Monsieur B. recevoir un coup de sabot au visage. Il assigne la propriétaire pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Condamnée en première instance, la propriétaire relève appel.

Madame V. considérait n'avoir commis aucune faute, en laissant son cheval dans l'enclos et indiquait n'avoir pas eu connaissance du règlement intérieur interdisant de laisser les chevaux sans surveillance.

Monsieur B. soutenait que le cheval était resté sous la garde de sa cavalière et qu'il n'avait commis aucune faute lors du sauvetage du cheval.

La Cour juge qu'au moment de l'accident, le cheval était sous la garde du propriétaire qui venait de le déseller et que le règlement intérieur était affiché dans l'établissement.

Elle décide que Monsieur B. ne faisait que << prêter son concours pour tenter de libérer le cheval des lices dans lesquelles il s'était entravé >>. La Cour confirme donc la responsabilité du propriétaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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