Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 19/03/2009
Cour d'Appel de Bordeaux, 5 ème Chambre Civile, 19 mars 2009, n° R.G. 07/04405 et 07/1865

Mademoiselle M., âgée de 13 ans, est victime d'un accident dans un pré, impliquant le cheval de Monsieur D. Elle était entrée avec une amie pour le promener et le nourrir et au retour, au moment d'enlever le licol, le cheval avait rué, l'atteignant au visage.

Mademoiselle M. engage la responsabilité du propriétaire présumé responsable, indique qu'il n'y a pas eu transfert de garde à son profit ou celui de son amie. De son côté, Monsieur D. et son assureur voient des imprudences dans le comportement de la victime : défaut d'autorisation du propriétaire, promenade en licol, approche par derrière.

Sur le problème du transfert de la garde, la Cour décide :

<< Le seul fait de promener un cheval au licol dans un enclos et de lui apporter de la nourriture, n'a pas pour effet de transférer les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de cet animal à la personne qui s'en sert. Il n'est d'ailleurs pas soutenu que la victime ait agi en tant que professionnelle ou dans un but intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement qui a considéré qu'il n'y avait pas eu transfert de la garde du cheval >>.

Sur l'existence d'une faute de la victime, les juges constatent que Mademoiselle M. est cavalière, que de nombreux enfants viennent régulièrement voir le cheval dans le pré, qu'en sa qualité, elle aurait du éviter de se placer derrière le cheval.

Les magistrats précisent :

<< En se rendant par ailleurs auprès du cheval après avoir franchi une clôture, Mademoiselle M. s'est en outre, volontairement, exposée à un risque dont elle doit assumer les conséquences >>.

Dans ces conditions, la Cour infirme la décision du Tribunal et dit que la faute d'imprudence de Mademoiselle M. est de nature à exonérer Monsieur D. de sa responsabilité à hauteur de 50 %.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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