Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 15/04/2010
Cour de Cassation Chambre Civile 2 - 15 avril 2010 - n° pourvoi : 0913370

Madame H. confie, pour une période indéterminée, une jument lui appartenant, à Madame B. elle-même propriétaire de chevaux et d'une écurie.

Au cours d'une sortie, Madame B. tenait la jument au bout d'une longe et marchait à ses côtés. L'animal s'est brusquement retourné et l'a blessée.

L'assureur de Madame H. refusait d'indemniser, considérant que sa cliente n'avait plus la garde de l'animal au moment de l'accident.

Condamné en première Instance, puis en appel, il engage un pourvoi.

La Cour de Cassation considère :  << Que Madame B. si elle avait le devoir de promener l'animal, n'avait pas reçu sur celui-ci, le pouvoir de contrôle ou de direction, qu'il ne rentrait pas dans ses attributions limitées, de prendre toutes initiatives sur le sort de l'animal en cas de blessures ou sur la monte du cheval par un tiers, que son rôle était limité à l'entretien courant de l'animal au sens de la nourriture, des soins quotidiens et des promenades, qu'elle ne s'était donc pas vue confier, en permanence, le cheval >>.

Les magistrats rejettent donc le pourvoi.

Notons que cette décision s'appuie sur la mission donnée par H. à son "amie" B. qui n'avait pas la libre utilisation du cheval, donc pas reçu le pouvoir de direction, d'usage et  de contrôle  sur l'animal.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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