Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 05/01/2010
Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre Civile A - 5 janvier 2010 - n° R.G. : 08/02198

Un incendie se déclare  sur la commune de X.,  ce qui occasionne des dommages aux  installations électriques aériennes pour près de 70.000 €.

E.D.F. assigne donc Madame C. et son assureur, car il apparaît qu'elle avait bricolé une installation pour électrifier le paddock de ses ânes.

L'enquête de gendarmerie avait localisé le court-circuit électrique et constaté que le câble de 50 m qui partait de la terrasse était défectueux et qu'en outre, quatre jours plus tard, le même incident prenait naissance dans la cave.

La Cour constate que Madame C. avait bien la garde juridique du câble et qu'elle avait commis une faute en relation de causalité avec l'incendie.

L'assureur sera donc condamné à indemniser E.R.D.F.

Notons qu'une telle décision, toute logique, est assez rare alors que l'on voit pourtant de curieux bricolages ... la preuve du défaut d'entretien ayant été rapportée par l'expertise, la solution de droit s'imposait.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com