Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 20/09/2010
Cour d'Appel de Paris - Pôle 2 - Chambre 3 - 20/9/2010 - n° R.G. : 08/09062

Monsieur L. est victime d'un accident de la circulation avec deux chevaux galopant sur la route, dans le sens opposé au sien.

Monsieur R. propriétaire d'un des chevaux, est déclaré responsable à 50 %.

La victime relève appel.

Deux chevaux, l'un blanc, l'autre marron, divaguaient. En évitant le blanc, Monsieur L. a heurté le marron.

La Cour considère que les deux chevaux sont à l'origine de l'accident << par leur action commune >> et que la responsabilité de l'entier dommage incombe au propriétaire de chaque animal. Monsieur R. se reconnaissant propriétaire de l'un, il devra assumer 100 % du montant du sinistre.

Notons que de plus en plus de chevaux s'échappent de leur pré et occasionnent des accidents. Les propriétaires peuvent donc se retrouver devant une juridiction civile, mais également une juridiction pénale, en cas de blessures ou de décès d'une victime.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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