Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 07/09/2010
Cour d'Appel de Lyon - 1 ère Chambre Civile B - 7/9/2010 - n° R.G. : 09/04678

Monsieur C. était en train de clôturer un terrain où séjournaient son cheval et celui de Monsieur R. En voulant séparer les animaux, il reçoit une ruade de ce dernier qui lui a provoqué une fracture ouverte du fémur.

Débouté en première Instance, il relève appel.

En un seul paragraphe, la Cour confirme la décision :

<< Attendu qu'en se positionnant de manière à recevoir une ruade, dont, en tant qu'habitué des chevaux, il ne pouvait ignorer l'éventualité, Monsieur C. a commis une faute de nature à exonérer Monsieur R. de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en tant que propriétaire du cheval >>.

Notons que la notion de garde s'apprécie au moment de l'accident et qu'il convient donc de relater les faits avec beaucoup de précision, pour savoir qui était gardien et qui a pu commettre une faute.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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