Baux et construction
Date: 27/10/2005
COUR D'APPEL DE LYON - CHAMBRE SOCIALE - 27/10/2005

Monsieur H. est titulaire d’un bail rural verbal émanant de L. qui cède ses terres à B.

B. décide de donner congé à H. prétextant vouloir reprendre personnellement les terres pour les exploiter lui-même.

Le locataire saisit le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui annule le congé.

Sur appel du propriétaire, la Cour constate que B. ne remplit pas les conditions légales, qu’il ne justifie pas de compétences nécessaires, ni de diplôme, ni d’expérience particulière dans le domaine agricole ou de l’élevage de chevaux qu’il revendique.

La Cour considère que le projet relève d’une activité de loisirs alors que B. est agent immobilier et habite loin des terres qu’il souhaite reprendre.

La Cour confirme donc l’annulation du congé.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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