Baux et construction
Date: 28/04/2006
COUR D'APPEL DE PARIS- 25 ème Chambre section B – 28/4/2006

Monsieur A. passe avec l’Association B., une convention de mise à disposition des dépendances du château, avec accès non exclusif d’une partie du parc, à charge pour le club de réaliser 300.000 francs de travaux.

Les propriétaires se réservaient le droit de dénoncer la convention avec un préavis de six mois, s’engageant alors à régler les mensualités du crédit restant à courir.

Constatant « un non respect grave, durable et répété des règles d’occupation », les époux A. sollicitent la résiliation de la convention.

A reproche à l’Association d’avoir développé son activité en créant un poney-club, non prévu « provoquant des nuisances ».

La Cour analyse les documents contractuels, le budget prévisionnel annexé à la convention et constate que le poney-club n’était pas prévu et apporte « des nuisances incompatibles avec leur tranquillité ».

Repoussant les protestations de l’association qui n’acceptait pas de restriction à son activité, la Cour confirme la résiliation.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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