Baux et construction
Date: 29/09/2006
Cour Administrative d’Appel de Versailles – 2 ème Chambre - 29/9/2006

Madame X. est inscrite au répertoire SIRENE, en tant qu’exploitante agricole. Elle cotise à la M.S.A. et est l’heureuse propriétaire de nombreuses poulinières.

Elle demande un permis de construire une maison d’habitation à côté du bâtiment à usage agricole, pour lequel elle avait obtenu un permis.

Le maire refuse et son refus est confirmé par le Tribunal Administratif.

Sur appel de Madame X. la Cour note qu’elle a bien son élevage implanté sur la commune, même si elle dispose de terres ailleurs, que les factures (vétérinaire et maréchal-ferrant) démontrent bien l’activité locale et qu’ainsi donc, elle doit bénéficier d’un permis de construire, la construction à usage d’habitation étant bien liée à l’activité agricole.

La commune est en outre condamnée à payer la somme de 1500 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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