Baux et construction
Date: 01/03/2007
Cour d’Appel d’Aix en Provence, 4 ème Chambre C., 1/3/2007

Monsieur C. bénéficie d’un bail commercial pour son activité de centre équestre, mais la propriétaire n’a pas entièrement libéré les parcelles louées, puis petit à petit, en a repris d’autres, ainsi que la salle d’activités et a loué des surfaces classées « à un risque d’inondation de fort niveau », donc interdites à toute activité.

De guerre lasse, Monsieur C. avait quitté les lieux.

La Cour note que les manquements du propriétaire auraient pu conduire à une résolution du bail pour inexécution partielle et substituant les motifs, décide d’une condamnation à dommages et intérêts.

Monsieur C. se voit allouer 8000 € d’indemnité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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