Ventes et contrats annexes
Date: 28/09/2007
Tribunal d’Instance du Mans – 28/9/2007

Madame F. achète un cheval à un professionnel, qui annonce : « tous nos chevaux sont garantis avec un échange possible ».

Il apparaît rapidement que l’animal acquis, est porteur d’une fracture ancienne d’une troisième phalange.

Le tribunal rappelle l’application des Articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, sur la conformité du produit vendu par un professionnel à un consommateur.

Le défaut étant apparu dans les six mois de l’achat est présumé avoir existé au moment de la vente.

Le Tribunal constate que la SARL ne produit aucun élément de nature à combattre cette présomption et prononce donc la résolution de la vente aux torts du professionnel qui devra, en outre, régler les frais de pension jusqu’à la reprise du cheval

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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