Ventes et contrats annexes
Date: 12/12/2007
Cour d’Appel de Rouen – Chambre 1 - Cabinet 1 – 12/12/2007

Mademoiselle D achète auprès de Monsieur B un cheval de selle. Elle n’arrive pas à obtenir la carte de propriétaire. Considérant que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, elle l’assigne.

Le tribunal prononce la résolution de la vente et alloue 3500 € de dommages et intérêts à l’acquéreur.

Sur appel du vendeur, la Cour note que la carte n’a pas été remise car elle était au nom de Madame B en instance de divorce et que les Haras Nationaux ont donc refusé d’établir un duplicata au nom de Monsieur B.

La Cour note donc que le vendeur n’était pas « devenu régulièrement propriétaire » et confirme la résolution de la vente.

Elle ajoute 500 € à titre de dommages et intérêts

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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