Ventes et contrats annexes
Date: 18/10/2007
Cour d’Appel d’Amiens – Chambre 1 - Section 2 – 18/10/2007

l’occasion d’un banal litige d’échange de chevaux, la Cour rappelle opportunément :

« Attendu qu’il n’est pas contesté que la remise du document d’accompagnement entre les mains de la personne à qui est confié un cheval se fait habituellement, même en l’absence de vente, puisqu’il s’agit d’un document destiné à l’identification de l’équidé et contenant une annexe sur les vaccinations réalisées ;

Attendu que la détention de ce document par Madame L ne peut donc constituer un commencement de preuve du paiement ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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