Ventes et contrats annexes
Date: 10/01/2008
Cour d’Appel de Bourges – Chambre Civile – 10/1/2008

Madame C. vend son cheval. Elle se présente comme instructeur d’équitation d.E auprès de Madame R. consommateur, au sens de la loi, recherchant un cheval pour permettre à sa fille de débuter la compétition.

Présentée comme idéale pour cette activité, la jument va révéler un essoufflement précoce au travail, avec un pronostic sportif défavorable.

Le tribunal, puis la Cour annulent la vente et condamnent le vendeur à venir récupérer l’animal à ses frais

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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