Baux et construction
Date: 02/05/2007
Cour d’Appel d’Amiens – Chambre Correctionnelle – 2/5/2007

Monsieur X. est poursuivi pour avoir construit un manège de 280 m2, sans avoir sollicité les autorisations requises, alors qu’il prétendait avoir reçu une promesse du maire (sic), et avoir donc commis une erreur de droit de nature à faire disparaître l’élément volontaire des infractions reprochées.
La Cour relève la mauvaise foi de Monsieur X. qui avait présenté la construction en cours … comme une simple pergola.

La Cour condamne Monsieur X. à 2000 € d’amende, ordonne la démolition dans le délai de six mois et fixe une astreinte de 20 € par jour de retard, passé ce délai. La Commune reçoit 1 € à titre de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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