Ventes et contrats annexes
Date: 10/01/2008
Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre Civile 1 – Section A – 10/1/2008

Monsieur L. achète à R. un poney pour le prix de 14.000 Francs. Sur visite vétérinaire, il apparaît des doutes sur la filiation. Sur expertise des Haras Nationaux, il apparaît que le poney ne pouvait avoir pour père celui désigné. Les papiers sont alors retenus par l’Administration et le poney se retrouve donc O.N.C. et ne peut plus participer  aux épreuves C.S.O. envisagées tant par l’acheteur que le vendeur.

L. assigne R. qui appelle en intervention les Haras Nationaux,qui estiment…. devoir être cités devant la juridiction administrative.

Le tribunal condamne Madame R. en prononçant la résolution de la vente du poney.

Sur appel du vendeur, la Cour constate que le poney devait servir à la compétition, qu’il devait être Connemara et que la visite d’achat concernait la vérification de son identification.

Les juges considèrent que la question de la responsabilité des Haras est indifférente dans les rapports vendeur/acheteur et confirment la résolution de la vente aux torts du vendeur éleveur.

R. est condamné à payer le coût de l’entretien du poney pendant les quatre ans de procédure, outre 2000 € au titre du préjudice moral subi par la jeune cavalière

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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