Ventes et contrats annexes
Date: 14/02/2008
Cour d’Appel de Caen, 1 ère Chambre, Section Civile et Commerciale – 14/2/2008

Monsieur et Madame A. sont vendeurs de deux juments. Mademoiselle X. se propose de les acheter, sous réserve de visite d’achat.

La visite est bonne, mais au moment du réembarquement, la jument acceptée se cabre, se retourne et décède d’un traumatisme crânien.

Le vendeur soutenait que la vente était parfaite, alors que l’acquéreur prétendait qu’aucun accord définitif n’était intervenu sur le prix.

Le vendeur, débouté en première Instance, relève appel.

La Cour note que le prix des juments a  varié entre les parties et les témoins, que ces contradictions doivent entraîner la confirmation de la décision.

Les juges ajoutent que Mademoiselle X. était dépositaire de la jument au moment de l’accident, mais que toutes les précautions avaient été prises lors de l’embarquement, la jument ayant « explosé en l’air ».

De ce fait, la responsabilité de Mademoiselle X. ne peut être recherchée.

La perte reste donc sur les seules épaules des vendeurs.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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