Ventes et contrats annexes
Date: 27/05/2008
Tribunal d’Instance d’Angers – 27/5/2008

Monsieur T. vend à L. un Selle Français, pour la petite compétition, suite à une annonce « Un très gros potentiel, très respectueux des barres, très dynamique, prêt pour compétition 1,20 et plus, pour cavalier Am/3 :Am/4 ».

Le cheval se révèle inapte pour la selle de L. T. verse aux débats des attestations démontrant les capacités  du cheval.

Le tribunal en conclut que :

« La difficulté ne vient pas tant du cheval que de Monsieur L. exclusivement qui, de toute évidence n’a pas, au plan équestre, une expérience et un niveau suffisants ».

En conséquence, le tribunal rejette la demande pour erreur ou dol et L. est condamné à payer 1200 € pour frais d’avocat adverse.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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