Ventes et contrats annexes
Date: 12/12/2007
Cour d’Appel de Rennes – Chambre 7 - 12/12/2007

Madame Q. achète pour sa fille, une selle d’une marque bien connue. Un an plus tard, lors d’une randonnée, le poney se roule par terre et la jeune cavalière reste le pied accroché à l’étrier. Sérieusement blessée, ses parents vont reprocher un défaut de conseil du vendeur et un manque de compatibilité entre la selle et l’étrivière.

Déboutés en première Instance, ils tentent un appel.

Ils reprochent au vendeur de ne pas avoir attiré leur attention sur la possibilité d’acheter des étriers de sécurité, de leur avoir vendu des étrivières ne faisant pas partie de la selle complète, raison qui expliquerait l’inefficacité du couteau, l’étrivière ne s’étant pas désolidarisée.

Le sellier exposait que rien ne permettait de démontrer le rôle causal de l’étrivière dans l’accident.

La Cour rappelle :

« Considérant qu’il ne peut être reproché au vendeur du matériel, de ne pas avoir avisé les parents du risque qu’entraîne la pratique de l’équitation, ce qu’ils ne pouvaient ignorer ; considérant que l’utilisation des étiers de sécurité reste marginale et l’était encore plus en 2002 ; qu’elle n’est pas obligatoire et n’a pas été demandée par le club équestre qui avait organisé la randonnée au cours de laquelle la jeune cavalière a été blessée ; qu’aucun manque de conseils ne peut être retenu contre le vendeur sur ce point ».

La Cour note que l’étrivière était sous tension, après la roulade au sol, ce qui l’a empêchée de sortir du couteau.

Les magistrats déboutent la victime de l’ensemble de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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