Ventes et contrats annexes
Date: 01/08/2008
Tribunal d'Instance de Calais - 1/8/2008

Monsieur Y. vend à Madame L. une jument frisonne pleine pour 5OOO €. L'achat est du 26/3/2008 et Madame L. saisit le Greffe le 7 avril de la même année par déclaration, pour obtenir la résolution de la vente, la jument étant arrivée boiteuse avec une sub-luxation intermittente de la rotule.

Madame L. n'ayant pas sollicité la désignation d'un expert obligatoire dans le cadre des actions en garantie pour vice rédhibitoire qu'elle avait choisies, elle est déboutée de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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