Ventes et contrats annexes
Date: 29/04/2008
Cour d'Appel de Caen - Chambre Civile 1 - 29/4/2008

Madame X. achète une pouliche Selle Français. Quelques mois plus tard, est décelée une fente palatine d'environ 5 cm.

Madame X. souhaite l'annulation de la vente. Déboutée en première Instance, elle saisit la Cour.

Elle indique avoir fait l'objet d'une réticence dolosive, car le vendeur aurait du remarquer le défaut empêchant toute carrière sportive.

Les vétérinaires attestaient n'avoir pas vu la fente. La Cour rejette la demande d'annulation.

Mais les juges notent que la fente pourrait être une anomalie de naissance, que la garantie des vices cachés peut n'être qu'implicite.

La Cour accueille donc la demande de résolution et condamne le vendeur à payer le prix d'achat outre les frais de pension.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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