Ventes et contrats annexes
Date: 26/06/2008
Cour d'Appel de Bordeaux - 1 ère Chambre Civile - Section B - 26 juin 2008

Madame H. confie son cheval à Madame L., cavalière de C.C.E., classée sportive de haut niveau pour gérer sa carrière avec mandat de vente (rémunération de 20 % du prix). Le contrat pouvait être résilié à tout moment.

Madame H. résilie la convention avec préavis d'un mois et récupère l'animal.

L. considère que la rupture est abusive et réclame 3000 € de frais outre 12.000 € pour perte de chance de vendre le cheval.

La Cour voit dans la convention un contrat de dépôt résiliable ad nutam, un contrat d'entreprise pour l'exploitation, présumé conclu à titre onéreux et un contrat de courtage pour la vente, contrat qui ne peut recevoir la qualification de mandat.

La Cour en déduit que les contrats pouvaient être "résiliés à tout moment sans forme ni délai".

Les magistrats notent que la rupture soudaine est sérieuse, la cavalière n'ayant pas développé les qualités du cheval sur d'autres épreuves que celles qu'il avait déjà courues.

Madame L. est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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