Ventes et contrats annexes
Date: 17/06/2008
Tribunal de Grande Instance de Rouen - 1 ère Chambre Civile - 17 juin 2008

Mademoiselle D. achète à Monsieur G. un cheval pour le C.S.O. Six mois plus tard, l'animal est victime d'un accident au pré. Au retour, il est remis au travail et se révèle boiteux.

Mademoiselle D. assigne en résolution de vente, pour mal naviculaire.

Le vendeur contestait que la boiterie soit en lien avec une affection naviculaire.

Le tribunal juge que le cheval a été acquis après visite vétérinaire positive, que l'animal n'a présenté aucune boiterie avant la remise au travail, que les récents certificats vétérinaires évoqueraient plutôt un traumatisme de l'épaule.

Les juges décident donc que << la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas rapportée >>.

Mademoiselle  D. est déboutée de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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