Ventes et contrats annexes
Date: 15/05/2008
Cour d'Appel de Bourges - Chambre Civile - 15 mai 2008

Monsieur L. acquiert auprès de Madame C. un poulain. Le tribunal rejette la demande de résolution, mais condamne Madame C. à payer 2000 € de dommages et intérêts pour "inexécution de son obligation de délivrance, faute de remise du document d'identification de l'animal".

Sur appel de C. la Cour constate que le poulain ne disposait ni d'un document d'accompagnement ni d'une carte d'immatriculation, mais qu'étant né à l'étranger, il était porteur de son passeport.

Les magistrats décident qu'il appartenait à l'acquéreur de saisir l'Association de la race, puis les Haras Nationaux, pour validation.

Les juges décident que : "L. possédait ainsi les éléments essentiels de la vente, que constituent l'animal et le document permettant une régularisation de sa situation administrative".

La décision est donc réformée et L. est condamné aux frais de procédure.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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