Ventes et contrats annexes
Date: 04/09/2008
Cour d'Appel de Rennes - 1 ère Chambre B - 4 septembre 2008

Monsieur P. acquiert auprès de L. une pouliche venant en échange d'une autre acquise deux ans plus tôt, mais qui n'avait pas donné satisfaction.

La jument se révélant pleine, elle n'a pas pu participer au concours prévu. P. engage donc une procédure et obtient près de 4000 € de dommages et intérêts.

L. relève appel. La Cour constate qu'il est éleveur, donc soumis au Code de la Consommation et que l'échange constitue un nouveau contrat rendant applicable ce Code, compte tenu de la date de l'opération.

Les magistrats confirment que la jument a bien été achetée pour faire du C.S.O., que pendant 18 mois, l'animal a dû être éloigné des terrains, qu'il s'agit donc bien d'un défaut de conformité.

Les juges décident que "le poulain issu de X. même sans origine paternelle connue a néanmoins une valeur marchande et peut être utilisé comme cheval de selle".

En conséquence, le préjudice déclaré comme purement d'agrément est évalué à 1500 €. La Cour réforme donc la décision en ce sens.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com