Baux et construction
Date: 10/12/2007
Tribunal de Grande Instance de Toulon – 2 ème Chambre - 10/12/2007

Monsieur S. loue son fonds de commerce poney-club à Madame B. monitrice, avec une clause de non concurrence sur trois ans et 50 km.

Non seulement Madame B. va précipiter son départ, mais va « capter la clientèle en recourrant à diverses publicités pour les persuader d’adhérer à son propre centre équestre ».

Le Tribunal faisant application de la clause qui est jugée licite, condamne B. à payer la somme de 9000 € à S. à titre de dommages et intérêts « cette indemnité n’apparaissant pas d’un montant excessif au sens de l’Article 1152 du Code Civil ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com