Baux et construction
Date: 23/05/2008
Tribunal Administratif de Nîmes – 1 ère Chambre - 23/5/2008

Madame A. se voit refuser la construction d’un centre d’élevage de chevaux, un centre équestre et une maison d’habitation.

Elle saisit le Tribunal Administratif.

La juridiction constate que Madame A. est propriétaire de 8 chevaux dont 6 poulinières, qu’elle est inscrite à la M.S.A., qu’elle détient un brevet d’animateur et justifie donc de l’activité envisagée.

Les juges reconnaissent la nécessité d’une présence sur place. Qu’ainsi, en refusant le permis, le maire a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Madame A. peut donc représenter sa demande de permis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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