Baux et construction
Date: 26/11/2007
Cour d'Appel de Pau - Chambre Sociale - 26/11/2007

Madame L. vend à C. une maison d'habitation, deux granges et des terres sur plus de 10 hectares.

Monsieur A. fermier, fait jouer son droit de préemption et le tribunal confirme. Plus tard, A. loue la maison à X. pour un loyer de 1753 € et consent un prêt à usage sur les terres pour un an, avec renouvellement par tacite reconduction.

C. acquéreur éconduit, réclame des dommages et intérêts à A. et obtient 20.000 €.

Sur appel de A., la Cour note que celui qui fait usage du droit de préemption, est tenu d'exploiter personnellement le fonds pendant au moins 9 ans, que le loyer de la maison est anormalement élevé, ce qui démontre que les terres faisaient nécessairement partie de la location et que les locataires ont installé un élevage de chevaux et qu'ainsi donc, A. n'a pas respecté l'obligation légale.

La Cour confirme le principe, mais réduit à 10.000 € l'indemnité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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