Ventes et contrats annexes
Date: 18/11/2010
Cour d'Appel de Versailles - 3 ème Chambre - 18/11/2010 - n° R.G. : 09/06O65

Monsieur P. vend à Madame B. un poney pour le prix de 15.000 €. Le dernier chèque de 5000 € est rejeté, suite à une opposition pour perte, faite de mauvaise foi par Madame B.

P. saisit le tribunal et obtient la condamnation de B. à payer le solde.

Madame B. relève appel en prétendant que le cheval est incapable de concourir en épreuves D.1 et Elite, et qu'il est atteint de mélanomes. Elle sollicite donc l'annulation de la vente, pour erreur sur les qualités substantielles.

La Cour rappelle que l'erreur doit s'apprécier au jour de la vente et note que ce n'est qu'après le rejet du dernier chèque, que Madame B. a fait part de son intention de restituer le poney, alors que l'animal sortait régulièrement en compétitions et avait gagné une épreuve D.1.

En outre, les certificats vétérinaires ne corroboraient nullement les affirmations de B., selon lesquelles l'évolution des mélanomes serait de nature à mettre un terme à la carrière du poney ou à entraîner une forte réduction de sa valeur.

La Cour confirme donc la décision et rejette les prétentions de Madame B. qui devra solder le prix.

 Notons que le tribunal avait alloué à P. 1500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le chèque ayant été faussement déclaré perdu. La Cour réforme, curieusement, ce point, en considérant que Madame B. << a pu se méprendre sur la nature et l'étendue de ses droits >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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