Baux et construction
Date: 09/04/2008
Cour d'Appel de Toulouse - 4 ème Chambre Sociale - Section 1 - 9/4/2008

Monsieur S. propriétaire de parcelles de prairie, conclut un bail avec Monsieur M. Considérant qu'une parcelle a été modifiée en "manège à chevaux", il saisit le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Débouté, il relève appel.

S. prétend que les travaux sont irréversibles et portent atteinte à l'intégralité de sa parcelle, alors que de son côté, M. conteste la dénaturation et rappelle que les actes de préparation des chevaux sont de nature agricole.

La Cour note qu'il y a bien eu modification de prairie en manège (sûrement une simple carrière), mais qu'il s'agit d'éléments mobiles faciles à supprimer.

Le bail n'est pas résolu, mais M. devra remettre les lieux en l'état à la fin du bail.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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