Ventes et contrats annexes
Date: 17/02/2011
Cour d'Appel de Versailles -3 éme chambre - 17/2/2011 - n° R.G. : 09/06731

Monsieur B. vend à la société X. un cheval pour 10.000 €. L'acheteur, mécontent, le ramène quelques jours plus tard en raison de sa boiterie.

Le vendeur, vu l'état de l'animal, ne rembourse que 8000 €.

La société X. saisit le Tribunal d'Instance pour récupérer le solde du prix.

Cette restitution est ordonnée, mais le juge condamne l'acheteur à payer 4500 € au titre des réparations des préjudices subis par Monsieur B.

Sur appel de l'acquéreur, la Cour constate qu'un accord est intervenu sur la résiliation de la vente et qu'ainsi le vendeur ne pouvait s'attribuer 2000 € de dommages et intérêts.

Monsieur B. doit donc les restituer.

Par ailleurs, la Cour relève :

<< Il n'est pas établi que l'animal ait été en condition de souffrance en ayant passé 2 heures attaché devant la maison de son ancien maître, quand bien même le procédé manque quelque peu d'élégance >>.

Les magistrats trouvent la preuve que le cheval avait été vendu boiteux. Ils réforment donc partiellement la décision et déboutent Monsieur B. de sa demande de dommages et intérêts.

Notons que le Tribunal d'Instance avait alloué 4500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, puisque l'animal avait été "abandonné devant le domicile des époux B, attaché à une barrière sur la voie publique où il serait resté toute une matinée".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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