Baux et construction
Date: 10/04/2008
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 1 ère Chambre - 10/4/2008

Monsieur L. dépose un permis de construire pour << un bâtiment destiné à accueillir des chevaux et du matériel >>. Il obtient un permis tacite rapporté ultérieurement avec ordre d'interrompre les travaux entrepris.

Il saisit alors le Tribunal Administratif pour obtenir le permis convoité. Débouté, il saisit la Cour qui constate que le P.O.S. n'admet que << des constructions strictement nécessaires à l'exploitation pastorale (parc, abri, cabane pastorale), la zone étant naturelle >>.

L. souhaitait construire des boxes séparés pour quatre chevaux, avec un niveau supérieur pour grange et remise, le tout sur 120 m2 d'emprise au sol.

La Cour  note que le bâtiment n'étant pas << strictement nécessaire ... >>, le maire pouvait retirer le permis tacite accordé.

Monsieur L. devra démolir et verser 1000 € d'indemnité à sa commune.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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