Baux et construction
Date: 04/12/2008
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 7 ème Chambre Formation à 3 - 4 décembre 2008

Monsieur X. occupe sans autorisation, une partie des berges du Canal du Rhône, ayant implanté des clôtures pour constituer un enclos utilisé par son élevage de chevaux.

Il fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et est condamné par le Tribunal Administratif, à une amende de 600 € outre 500 € pour frais d'établissement du procès-verbal. Il est en outre condamné à remettre les lieux en l'état.

Sur appel de sa part, la Cour retient le caractère probant du constat et confirme les condamnations.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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