Baux et construction
Date: 12/02/2009
Cour Administrative d'Appel de Versailles - 2 ème Chambre - 12 février 2009 - N° 07VE02166

Monsieur le Maire de X. délivre un permis de construire un hangar agricole à la S.C.E.A. Y. Les voisins, mécontents, saisissent le Tribunal Administratif et obtiennent l'annulation du permis.

Sur appel de la S.C.E.A., la Cour rappelle que les constructions agricoles doivent être à proximité immédiate des bâtiments existants.

La S.C.E.A. voulait construire un hangar destiné à stocker le fourrage des chevaux qu'elle élève, à 600 mètres de la ferme, alors que les voisins y voyaient << une atteinte à la qualité du site et du paysage environnants >>.

La Cour confirme donc la décision d'annulation du permis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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