Baux et construction
Date: 23/02/2009
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 4 ème Chambre B - 23/2/2009 - n° R.G. : 08/10544

La S.C.I. X. donne à bail à ferme à Madame C. un ensemble de bâtiments à destination de centre équestre.

La S.C.I. fait valoir que sa cocontractante sous-loue à des entreprises qui y ont fixé leur siège social et que la locataire n'a plus d'activité propre.

La Cour confirme la résiliation du bail, pour sous-location interdite, alors que Madame C. considérait qu'il s'agissait de l'activité normale d'un centre équestre qui loue ses boxes à des pensionnaires.

La Cour désigne un expert agricole, pour évaluer les travaux faits par le locataire et pour chiffrer le coût des remises en état.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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