Associations
Date: 03/01/2006
Question 67847 p 12106 sports - fédérations - loi n° 2003-708 du 1er août 2003. décrets d'application. publication

Date de parution : 27/12/2005

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la publication du décret prévu à l'article 1er IV qui doit organiser les conditions de certaines relations entre l'État et les fédérations sportives.

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Le IV de l'article 1er de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 a modifié le V de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article prévoit que des personnels de l'État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. De nombreuses réunions de concertation ont été organisées avec toutes les organisations syndicales. Le comité technique paritaire ministériel s'est prononcé favorablement sur ce texte le 18 octobre 2005. Le Conseil d'État, section de l'intérieur, vient de rendre son avis sur le projet de décret. La publication de celui-ci est désormais imminente

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