Baux et construction
Date: 20/05/2009
Cour d'Appel de Paris, 16 ème Chambre Section A, 20 mai 2009, N° R.G. : 07/13441

Madame S. prend à bail des installations équestres appartenant à Madame C. pour << servir exclusivement à l'entraînement des chevaux, à la pension des chevaux et de poneys, au dressage et à la pratique du poney club et à l'enseignement de l'équitation >>.

Les relations vont se dégrader, chacune des parties faisant établir des constats d'huissier.

La propriétaire considérait que les paddocks et clôtures n'étaient plus entretenus, que le fumier empiétait sur le chemin communal, que le manège était envahi d'herbes folles etc ...

De son côté, le locataire démontrait que les plaques du plafond tombaient dans les écuries, que les poutres étaient envahies de termites, que les eaux de pluie s'infiltraient et que le sauna des chevaux était inutilisable, etc ...

La Cour, envahie de constats et de commandements, prononce la résolution, aux torts partagés.

Le propriétaire justifiant d'une baisse de 30 % de son chiffre d'affaire sur les deux dernières années, se voit allouer par la Cour, une indemnité de 12.000 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com