Associations
Date: 21/07/2008
DEVOIRS DE VACANCES : TROUVER UN CODE APE ET NUMERO SIREN


A compter du 1er septembre 2008 , tous les adhérents FFE, quelle que soit leur forme juridique devront avoir un code APE et un numéro SIREN.

Renseignements  sur le site www.sirene.tm.fr  puis la rubrique «  Vos démarches  ». facile !!!!!!

 

Vous êtes une association

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :

Votre association emploie du personnel salarié.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée directement à l'Insee en lui adressant la copie des statuts et la copie de l'extrait paru au journal officiel. L'Insee procédera alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

La direction régionale de l'Insee compétente pour traiter votre dossier dépend du département d'implantation de votre association. (Pour connaître la direction régionale compétente)

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com