Circulation
Date: 21/05/2003
POIDS LOURDS

Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route.

( J.O n° 114 du 17 mai 2003 page 8494 )

 

Le I de l'article R. 412-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

 I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

 

Le I de l'article R. 412-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

 I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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