Baux et construction
Date: 10/11/2005
Barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2004 pour la métropole (y compris la Corse) et pour les DOM vient d'être publié.

On rappelle que, pour l'évaluation des biens ruraux par voie de comparaison et en particulier, celles des parcelles agricoles isolées, l'Administration fiscale admet les références au présent barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles prévu par l'article 26 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1989.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil de 1 hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.

Les prix figurant :

- aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.

- au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.

- au tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les DOM.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes, et frais d'acte non compris.

On rappelle que des statistiques relatives à l'évolution du marché immobilier rural en 2004 sont également disponibles sur le site Internet de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (www.safer.fr, rubrique «Prix des terres»).

Source   A. 13 sept. 2005 : JO 29 sept. 2005, p. 15575.         Dr. fisc. 2005, n° 44-45, act. 220.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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