Baux et construction
Date: 07/01/2006
ORIENTATION AGRICOLE

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) ,texte n° 2 est parue au   J.O. du 6 janvier 2006

Ce texte prévoit la création d’un fonds agricole à caractère civil, pouvant faire l’objet d’un nantissement.

Tout bail devra avoir un minimum de 18 ans, avec renouvellement possible pour une période de 5 ans minimum. Le non renouvellement par le bailleur pourra entraîner le versement d’une indemnité.

La Loi prévoit la possibilité de signer des contrats emploi formation agricole, encourage le développement des produits biodégradables, autorise la vente d’huile végétale pure … à utiliser comme carburant agricole.

Le texte crée un « observatoire des distorsions » et autorise le gouvernement à prendre par Ordonnance, de nombreuses mesures. Il propose quelques normes pour améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits, cherche à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement, à garantir les conditions d’une agriculture de montagne durable.

Rien de particulier pour notre activité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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