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Date: 03/01/2005
Nouvelle loi réformant les Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires de sports de nature (CDESI)

La loi validée par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 2004 a été publiée au Journal officiel du 10 décembre.

Les articles 17 et 18 de la loi de simplification du droit modifient la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Ainsi aux termes du nouvel article 50-2 de la loi de 1984 « Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l’article L. 361-1 du code de l’environnement. Il est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 130-5 du code de l’urbanisme.
Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.
Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l’environnement, des élus locaux et des représentants de l’État.
Cette commission :

propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ; propose les conventions relatives au plan ; est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d’aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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