Baux et construction
Date: 24/07/2009
CONSEIL D'ETAT - 1 ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE - 24 JUILLET 2009 - N° 311337

Monsieur le maire refuse un permis de construire à Monsieur A. qui souhaitait faire édifier une maison et une grange pour quatre boxes.

Le tribunal puis la Cour annulent cet arrêté de refus, mais la Commune saisit le Conseil d' Etat.

Les juges notent que Monsieur A. qui exerce des activités d'élevage et d'étalonnage, même à titre d'activité subsidiaire, entre bien dans la définition agricole de la zone N.D.1 et qu'ainsi, << la construction d'une maison d'habitation sur la même parcelle répondait à la nécessité d'assurer une présence continue permettant de suivre l'état de santé des chevaux >>.

Le pourvoi de la mairie est donc rejeté et la Commune devra verser 2000 € à Monsieur A.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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