Baux et construction
Date: 30/12/2006
PROPOSITION DE LOI VISANT À AUTORISER LA CRÉATION DE ZONES FRANCHES RURALES

bullet    Texte n° 84 (2006-2007) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2006

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les élus des collectivités ou groupements de collectivités situés dans une zone de revitalisation rurale relevant des dispositions de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les articles 2 à 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux peuvent demander la création d'une « zone franche rurale ».

Article 2

Les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambre de métiers, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés qui s'appliquent aux activités commerciales, artisanales ou industrielles ou encore à certaines professions libérales qui créent ou développent leur activité dans une zone de revitalisation rurale s'appliquent aux « zones franches rurales ».

Article 3

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail et de cotisations au fonds national d'aide au logement et de versement transport en vigueur dans les zones franches urbaines prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville modifiée par la seconde loi de finances rectificatives pour 2002, par la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances s'appliquent dans les mêmes conditions aux activités commerciales, artisanales ou industrielles créant ou développant leur activité dans les « zones franches rurales ».

Article 4

Les pertes de recettes entraînées pour les organismes de sécurité sociale par l'extension aux « zones franches rurales » des exonérations de cotisations sociales s'appliquant dans les zones franches urbaines sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux normal de TVA s'appliquant aux produits importés des pays non membres de l'Union européenne.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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